Conditions Générales ACDC

A.C.D.C.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le présent contrat s’applique à tous travaux d’extension, de modification ou d’aménagement d’une maison individuelle, d’un logement ou toute construction pour un particulier ou nue-personne morale, il est établi pour apporter au client des garanties de compétence et de qualité, toute commande acceptée par la société A.C.D.C.

En l’absence de tout contrat signé avant le début des travaux, la présente proposition s’appliquera en totalité et sans réserve.

ARTICLE 1 : DESCRIPTION DE L’OPÉRATION

La société A.C.D.C. déclare que les travaux seront exécutés suivant les règles de l’art et conformément aux textes et documents techniques applicables aux travaux, objet du présent contrat. La société A.C.D.C. n’est engagée que par les opérations portées et chiffrées sur le devis à exclusion de toutes autres. Toutes modifications de travaux demandées par le client feront l’objet d’un avenant définissant la nature des modifications et le nouveau prix global qui en découle.

Le contrat peut être révisé ou annulé suite aux découvertes après démontage des éléments non accessibles ou visibles et mise en péril de la durabilité des travaux (exemple : support non conforme au DTU, vice caché, malfaçon selon DTU, ...).

Attention, seuls les actes et matériels énumérés dans le chiffrage seront pris en compte, toutes autres propositions apparaissent dans l’énoncé, mais dans le chiffrage global ne sont pas acquises, et ne sont là qu’à titre d’information.

ARTICLE 2 : PROTECTION DU CONSOMMATEUR

1- Il est fait application de la loi n°72.1137 du 22 décembre 1972.

2- Les opérations visées de l’article 1er (de la loi du 22/12/1972) doivent faire l’objet d’un devis dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion et comporter sous peine de nullité les mentions suivantes :

Nom du fournisseur et démarcheur.
Adresse du fournisseur.
Désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets offerts ou des services proposés.
Conditions d’exécution du contrat, éventuellement les modalités et délai de livraison des marchandises ou objet, ou d’exécution de la présentation de services.
Prix global à payer et modalités de paiement.
Faculté de renonciation prévue à l’article 3 ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et de façon apparente le texte intégral des articles 2.3 et 4.

Le devis doit être remis avec un formulaire destiné à la facilité de faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article 2.

Un décret pris en conseil d’état précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Le contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main du client.

Dans les quatorze jours à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client à la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec AR. Si le jour d’expiration du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé respectivement jusqu’au lundi ou le lendemain du jour férié. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou son engament d’achat est nulle et non avenue.

Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 2 nul ne peut exiger ou obtenir du client directement ou indirectement à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement.

ARTICLE 3 : CONDITION DE PRIX

Le prix des travaux indiqué au devis est calculé tenant compte des indications portées sur la fiche technique, le prix global des travaux comprend :

Le prix de base hors taxes.
La TVA calculée au taux en vigueur à la date du règlement.
Ce prix ne comprend pas les impôts taxes redevances, ni les frais de branchement qui sont à la charge du client.

ARTICLE 4 : ACTUALISATION DU PRIX

Le prix énoncé est ferme et définitif jusqu’à la fin du chantier sous réserve que l’ordre de démarrage notifié par le client intervienne au plus tard deux mois après la signature des présentes. À défaut, le délai qui s’écoulera entre le terme des deux mois et la date de démarrage entraînera une revalorisation selon les indices BT01 du dernier trimestre paru.

ARTICLE 5 : DÉLAIS D’EXÉCUTION

Les travaux débuteront dans les délais d’usage de la société A.C.D.C..

L’indication de la date de démarrage souhaitée portée sur le devis n’est donnée qu’à titre indicatif et ne peut en aucune manière engager la société A.C.D.C. ni donner droit à une quelconque indemnité de la part de la société A.C.D.C.. Pour les délais d’exécution, se rapportant aux conditions particulières du présent contrat.

Ces délais seront prorogés de plein droit :

En cas de force majeure telle que grèves, intempéries définies par la loi du 21/10/1946.
En cas de travaux modificatifs demandés par l’administration ou le client.
En cas de retard dans le paiement.
En cas de retard dans l’accomplissement des formalités ou des travaux préparatoires à la charge du client.

ARTICLE 6 : FORMALITÉS À ACCOMPLIR AVANT LE DÉBUT DES TRAVAUX

La société A.C.D.C. peut demander au client, avant le début des travaux, de lui adresser, suivant le cas :

Permis de construire, ou modification dudit permis.
Plans, coupes et autres éléments définissant les travaux.
Attestation de propriété ou accord du propriétaire.
Confirmation de l’obtention des prêts.
L’autorisation de démolition.

Le client s’engage à ne pas retarder la satisfaction des conditions ainsi énumérées. Le délai de démarrage des travaux sera compté à partir de la date à laquelle la dernière des conditions énumérées ci-dessus est remplie et sous réserve qu’aient été levées les conditions suspensives au permis de construire et/ou prêt.

ARTICLE 7 : OBLIGATION DU CLIENT

Il s’engage à :

Payer régulièrement ses situations de travaux.
Laisser le libre accès à la société A.C.D.C. pendant la durée des travaux.
Fournir gratuitement l’eau et l’énergie nécessaires aux travaux.
Assister régulièrement aux réunions de chantier demandé par la société A.C.D.C..
Ne pas donner d’ordre au personnel exécutant.
Régler directement les taxes et impôts privés.
Ne pas traiter de travaux supplémentaires avec les exécutants sous-traitants.

Cette liste n’est pas limitative.

ARTICLE 8 : DÉROULEMENT DES TRAVAUX

La société A.C.D.C. sous son entière responsabilité sous-traite tout ou partie des travaux à toutes entreprises de son choix, dans les conditions légales et réglementaires. Elle se réserve également le droit :

D’interdire l’accès au chantier à toute personne étrangère ou partie contractante. La société A.C.D.C. ne pourra être tenue responsable de blessure suite à une visite du chantier par une personne étrangère ou partie contractante.
De faire visiter le chantier au client, à la demande de ce dernier ou à sa propre initiative, sans que ces visites puissent avoir un caractère abusif.

ARTICLE 9 : RÉCEPTION DES TRAVAUX

Dès l’achèvement des travaux, cette réception sera consignée dans un procès-verbal, signé par les parties qui indiqueront les réserves éventuelles et délai accordé à la société A.C.D.C. pour les lever d’un mois maximum dans le cas des réserves mineures.

Le cas échéant, le client ou la société A.C.D.C. pourra convoquer en vue de la réception, l’autre par lettre recommandée avec AR, ou par acte extrajudiciaire avec un préavis de 15 jours au moins. Si le client ne se présente pas à la date et l’heure pour la visite de réception, sauf à justifier par lui d’un cas de force majeure. La notification qui lui est faite entraine les sanctions prévues à l’article 11, l’indemnité porte alors sur le solde du prix convenu.

Dans un délai maximum de 8 jours à compter de la demande de la réception par l’entrepreneur, fait par lettre simple remise en mains propres contre récépissé. Le maître d’ouvrage doit faire connaitre la date de visite contradictoire de réception. Cette date ne peut être fixée à plus de vingt jours à compter de la demande de réception. À défaut d’une réception expresse par le maître d’ouvrage dans le délai des vingt jours susmentionnés, la réception est réputée acquise à l’entrepreneur et sans réserve.

Le procès-verbal de réception est une obligatoire pour obtenir les garanties légales applicables. En cas de refus d’acter le procès-verbal de réception avec ou sans réserve la société A.C.D.C. sera dégagée de toute garantie ou toute réclamation.

ARTICLE 10 : INDEMNITÉ DE RETARD À LA CHARGE DE SOCIÉTÉ A.C.D.C.

Les travaux ayant pris du retard par le seul fait de la société A.C.D.C. (sous réserve des obligations imposées au client articles 6 et 7) et dans le cas de figure qu’une date butoir du chantier a été convenue, le client aura droit à une indemnité de 2°/10000 (deux euros pour dix mille euros) du prix du contrat par jour calendaire de retard limité à 5% du prix du contrat TTC. Le paiement de l’indemnité forfaitaire prendra fin à la date prévue pour la visite de réception mentionnée sur convocation prévue à l’article 9.

ARTICLE 11 : INDEMNITÉ DE RETARD À LA CHARGE DU CLIENT

Le paiement des situations doit se faire aux dates/délais convenues sur le devis. En cas de non-paiement à l’échéance les sommes dues sont majorées de 1,50% par mois de retard. Si le règlement n’intervient pas quinze jours après la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR. La société A.C.D.C. suspendra les travaux sans autre formalité.

Le client sera tenu à une pénalité de 2°/1000 par jour de retard, limité à 5% du montant TTC du contrat. Ce retard prolongera d’autant le délai d’exécution et la date de réception.

La réalisation du contrat ne pourra avoir lieu qu’un mois après la réception de la mise en demeure notifiée au client par lettre recommandée avec AR, à moins que les parties ne concluent un accord amiable modifiant la durée du chantier et les délais de paiement et prévoient la révision du prix de la manière indiquée ci-après. Cet accord devra être conclu par écrit. À défaut d’accord, la résolution judiciaire pourra être demandée. La société A.C.D.C. pourra exiger :

Le règlement des indemnités prévues ci-dessus.
L’annulation de la clause de l’article 10 par avenant au contrat
Un constat d’huissier aux frais avancés par le client pour constater les détériorations ou les voies d’ouvrages déjà réalisés ou mise en œuvre sur le chantier.
Le règlement du montant établi par l’expert en vue de la remise en l’état du chantier, la société A.C.D.C. étant seule habilitée pour en assurer ou en faire assurer l’exécution.
Le règlement du montant des frais engagés par la société A.C.D.C. pour le repli la nouvelle amenée et la nouvelle installation du chantier.
La révision du coût des travaux depuis la notification de l’appel de fonds jusqu’à la reprise. La notification d’avoir à effectuer cette reprise sera à faire par le client par lettre recommandé avec AR ou par acte extra judiciaire. La société A.C.D.C. aura alors un délai d’un mois pour effectuer cette reprise. L’indice du bâtiment BT01 avec la base le dernier indice connu lors de la notification de l’appel de fonds par rapport au dernier connu lors de la reprise des travaux.

ARTICLE 12 : ASSURANCES

La société A.C.D.C. ne sera tenue à aucune indemnisation envers le client pour des dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner. Tout dégât survenant lors des travaux doit faire l’objet d’une déclaration par lettre recommandée adressée au siège de la société A.C.D.C. dans les huit jours suivant la fin des travaux. Passé ce délai, la société A.C.D.C. déclinera toute responsabilité. La société A.C.D.C. déclare être assurée contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile dans les conditions imposées par la loi 78.12 du 4/01/1978 et le cas échéant, pour sa responsabilité biennale et décennale mise à charge par les articles 1792.2770 et annexe du Code civil. Le client doit avoir souscrit une police d’assurance contre les risques d’incendie ainsi qu’une assurance dommages.

ARTICLE 13 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Le contrat est résilié de plein droit si la demande de permis de construire ou demande de modification de permis de construire renouvelée une fois fait l’objet d’un second refus. Les sommes seront restituées dans le mois de la résolution pour les travaux nécessitant ce permis ou modificatif.

Le client déclare que le prix sera payé partiellement au moyen de prêts. En cas de refus total de ces prêts, il sera remboursé intégralement dans le mois suivant la résolution. En cas de refus partiel ou diminution de ses possibilités financières, la société A.C.D.C. lui proposera un allègement de son plan ou diminution de ses prestations. L’obtention partielle du financement n’entraîne pas la caducité du présent contrat, mais seulement sa modification dans le sens d’un réajustement aux nouvelles conditions financières. Le contrat sera résolu de plein droit si le client fait preuve d’une carence persistante en particulier au niveau de ses paiements. Cette résolution entraînera à sa charge : indemnités, dommages et intérêts appréciés par les tribunaux.

ARTICLE 14 : INDEMNITÉ

En dehors des clauses ci-dessus, si le client dénonce son contrat avant le début des travaux, il réglera à la société A.C.D.C., à titre de dommage et intérêts, une somme égale à 20% du montant du devis. S’il renonce à son contrat de travaux entrepris (toute phase commencée étant due en totalité), il devra verser à la société A.C.D.C. une indemnité égale à 15% du montant dû. S’il décide, en cours de travaux, de retirer à la société A.C.D.C. une prestation qu’il souhaite se réserver, il devra verser une indemnité de 20% du montant ainsi annulé.

ARTICLE 15 : PROPRIÉTÉ DES MATÉRIAUX

La société A.C.D.C. reste seule propriétaire des matériaux et éléments techniques, qu’ils soient seulement approvisionnés sur le chantier ou qu’ils soient incorporés à l’ouvrage, et ce jusqu’au paiement effectif de la part du client.

ARTICLE 16 : PROPRIÉTÉ DES PLANS

La société A.C.D.C. conserve en toute hypothèse ses droits, et notamment l’entière propriété de ses plans, études avant-projets avec l’exclusivité des droits de reproduction (conformément à la loi du 11/03/1957 et à la tout autre loi en vigueur ou à venir).

ARTICLE 17 : DEVOIR PRÉPARATION DU CLIENT

Le client devra avoir facilité accessibilité en enlevant et stocker tous matériels de valeur risquant une dégradation involontaire (meubles, électroménagers, objet personnel, ex…), toutes dégradations sur cedi matériel ne sera pas prisent en charge par la société A.C.D.C., ni remboursée, ni réparée. Les éléments de valeur ne pouvant être enlevés devront être protégé et hors de la zone de circulation par le client. Le client devra réserver une pièce de stockage hors d’eau et hors d’air pour le matériel nécessaire à la réalisation des travaux. L’intégralité matérielle stockée dans vos locos sera sous sa responsabilité exclusive.